Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du service

L'application Expert Travaux (application mobile et application web, ci-après le « Service ») est éditée par :

• EXPERTS TRAVAUX, société à responsabilité limitée (SARL) ;
• SIREN : 790 215 792 — RCS de Toulouse ;
• Siège social : 31 rue du Rempart Matabiau, 31000 Toulouse, France ;
• Contact : myexperts@experts-travaux.fr ;
• ci-après la « Société ».

Les informations complètes d'identification (capital social, TVA, directeur de la publication, hébergeurs) figurent dans les mentions légales.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service ainsi que le cadre contractuel de l'apport d'affaires : la transmission par l'utilisateur (l'« Apporteur ») de coordonnées de personnes ayant un projet de travaux (les « Prospects »), et la rémunération de cette transmission par une commission lorsque le chantier correspondant est conclu et validé par la Société.

Le Service est ouvert aux personnes physiques majeures dont la demande d'accès est approuvée par la Société, notamment lorsqu'elles souhaitent recommander occasionnellement le projet de travaux d'un proche ou d'une connaissance. Une personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle peut avoir la qualité de consommateur. L'utilisation répétée, organisée ou exercée à titre professionnel peut relever d'autres règles fiscales, sociales ou administratives (article 11) : les présentes CGU ne qualifient pas à elles seules le statut de l'Apporteur.

Le Service est gratuit pour l'Apporteur : aucun achat, aucun abonnement, aucun paiement de l'Apporteur vers la Société n'est réalisé dans l'application. Aucun paiement n'est réalisé dans l'application : les versements de commissions sont effectués par virement bancaire, en dehors de celle-ci (article 10).

3. Définitions

• Affaire : fiche prospect transmise par l'Apporteur via le Service (identité, contact, description du besoin de travaux).
• Chantier : prestation de travaux conclue entre la Société et le client final à la suite d'une Affaire.
• Validation : confirmation par la Société de la conclusion du Chantier, de son montant et de la situation administrative nécessaire à l'acquisition de la commission.
• Commission estimée : indication provisoire calculée à partir du montant du Chantier. Elle ne constitue ni une somme acquise, ni un solde disponible, ni une promesse de paiement.
• Commission acquise : commission définitivement validée par la Société et inscrite au registre de commissions.
• Registre de commissions : relevé comptable interne des commissions dues à l'Apporteur (article 9), consultable en lecture seule dans le Service.
• Versement : paiement de tout ou partie du solde de commissions par virement bancaire, hors application, à la demande de l'Apporteur.

4. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation expresse des CGU : une case à cocher (jamais pré-cochée) est présentée à la première connexion, avec un lien vers le présent texte. L'acceptation (version acceptée et horodatage) est enregistrée de manière sécurisée par la Société, qui en conserve la preuve. Les CGU restent consultables à tout moment depuis l'application (Profil → Informations) et à l'adresse experttravaux-app.vercel.app/cgu.html.

La Société peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service, de la réglementation ou de son activité. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (notification dans l'application et/ou email) et d'une nouvelle acceptation dans l'application. Si l'Apporteur refuse la nouvelle version, il peut cesser d'utiliser le Service et fermer son compte à tout moment, sans frais. Le refus ne fait perdre aucun droit : tant que la nouvelle version n'est pas acceptée, l'accès aux fonctions métier est suspendu, mais le règlement du solde de commissions et la demande de suppression du compte restent accessibles par les parcours dédiés, sans avoir à accepter la nouvelle version (voir la page Suppression de compte). L'email de support constitue uniquement une solution de secours en cas de perte d'accès. Les modifications ne s'appliquent jamais rétroactivement : les commissions déjà acquises restent régies par la version en vigueur au jour de leur acquisition et restent dues (article 10).

4.1 Droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable

Lorsque l'Apporteur a la qualité de consommateur et bénéficie légalement d'un droit de rétractation, il dispose de 14 jours à compter de l'acceptation des CGU pour l'exercer, sans avoir à justifier sa décision. Il peut adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à myexperts@experts-travaux.fr ou demander la suppression de son compte. L'accès immédiat au Service ne réduit pas ce délai. La rétractation met fin à l'accès pour l'avenir, sans priver l'Apporteur d'une commission régulièrement acquise avant sa prise d'effet.

5. Accès au Service et compte

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus). Il est destiné au marché français. L'accès s'effectue en deux temps :

• une demande d'accès déposée depuis l'application (nom, coordonnées et attestation de majorité) ;
• une validation par la Société, qui apprécie la demande au regard de critères objectifs : caractère complet et vraisemblable des informations, capacité du réseau de la Société à traiter les affaires dans la zone concernée, et absence d'antécédent de manquement aux présentes CGU. Ce processus de validation s'explique par la nécessité de traiter sérieusement les projets transmis, de prévenir la fraude et de respecter le choix des Prospects. La Société peut demander un justificatif raisonnable d'identité ou de majorité. La décision est notifiée par email ; en cas de refus, la demande est supprimée dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Le compte est personnel. L'Apporteur choisit un pseudonyme (nom de ville) qui est son seul identifiant visible des autres utilisateurs. Il s'engage à garder ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à myexperts@experts-travaux.fr. Un seul compte par personne.

6. Rôle limité de l'Apporteur — absence de mandat

Le rôle de l'Apporteur se limite à une mise en relation. Les présentes CGU ne créent aucun mandat de représentation, aucune société ni, par elles-mêmes, aucun contrat de travail ou lien de subordination entre l'Apporteur et la Société. En particulier :

• l'Apporteur n'a aucune obligation d'activité, aucun volume minimal d'affaires, aucun objectif, aucun horaire ni aucune consigne d'organisation ;
• il ne bénéficie d'aucune exclusivité ;
• il ne représente pas la Société : il ne peut pas négocier, conclure ou signer quoi que ce soit au nom de la Société, ni établir de devis, ni percevoir de fonds pour son compte. Son rôle se limite à la transmission de coordonnées et à la description du besoin ;
• la rémunération prévue à l'article 8 est une commission d'apport d'affaires ; aucun revenu n'est garanti. Sa qualification fiscale ou sociale dépend de la situation réelle de l'Apporteur (article 11).

7. Transmission des Affaires — engagements de l'Apporteur

En enregistrant une Affaire, l'Apporteur s'engage à :

• n'y renseigner que des informations exactes, concernant un projet de travaux réel et une personne qu'il connaît effectivement ;
• avoir préalablement informé le Prospect de l'identité de la Société, de la transmission envisagée et du fait qu'il recevra une unique invitation neutre lui permettant d'accepter ou de refuser un contact au sujet du projet. Le Prospect doit raisonnablement s'attendre à recevoir cette invitation ;
• cocher dans le Service la demande d'envoi de cette invitation. Cette action horodatée ne constitue jamais un consentement donné à la place du Prospect et n'autorise aucun démarchage ;
• ne saisir aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.) dans la description du besoin ;
• ne jamais enregistrer les coordonnées d'une personne à son insu ou contre sa volonté.

La Société adresse elle-même au Prospect une invitation strictement neutre qui l'informe de l'origine de ses données et de ses droits (article 14 du RGPD), puis lui présente séparément les canaux disponibles. Le Prospect choisit directement, par une action positive, d'accepter le téléphone, l'email, les deux ou aucun. Avant ce choix, la fiche n'est pas accessible à l'équipe commerciale. Un refus, une absence de réponse, un retrait ou l'expiration du choix rend la fiche inexploitable et entraîne la minimisation de ses coordonnées. Le retrait reste possible à tout moment depuis le même lien ou auprès de la Société — voir la politique de confidentialité. Pour les secteurs où la loi interdit le démarchage téléphonique, notamment certains travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation du logement, un appel n'est possible que dans le cadre et le délai stricts d'une demande expresse de rappel autorisée par la loi.

L'Apporteur répond, dans les conditions du droit commun, des conséquences directement causées par un manquement prouvé aux engagements ci-dessus. Aucune indemnité automatique ou forfaitaire n'est due. Cette responsabilité ne limite jamais les obligations propres de la Société envers le Prospect, notamment au titre de la protection des données et des règles applicables à la prospection.

8. Commission d'apport

• Assiette et taux : la commission est égale à 2 % du montant toutes taxes comprises (TTC) du Chantier, tel qu'enregistré par la Société lors de la Validation.
• Arrondi : le montant de la commission est arrondi au centime d'euro inférieur.
• Estimation : lorsque la Société enregistre la conversion d'une Affaire en Chantier, l'application peut afficher une estimation égale à 2 % du montant TTC renseigné. Cette estimation reste hors du solde et ne peut faire l'objet d'un Versement.
• Fait générateur : la commission est acquise à la Validation du Chantier par la Société, après confirmation de sa conclusion, de son montant et, lorsque la réglementation l'exige, après collecte et vérification des informations fiscales ou administratives de l'Apporteur. Elle est alors inscrite au registre de commissions et notifiée dans l'application.
• Unicité : une même Affaire ne donne lieu qu'à une seule commission. Si un même Prospect est transmis par plusieurs Apporteurs, la commission revient au premier enregistrement horodaté.
• Aucune commission n'est due lorsque le Chantier n'est pas conclu (Affaire non aboutie, refusée ou annulée), lorsque le Prospect s'est opposé au traitement avant la conclusion, ou lorsque l'Affaire résulte d'un manquement de l'Apporteur aux présentes CGU (article 13).
• Évolution du taux : toute évolution du taux ou de l'assiette ne vaut que pour les Affaires enregistrées après son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 4. Les commissions acquises ne sont jamais recalculées.

9. Registre et solde de commissions

Le registre présente le solde comptable des commissions dues par la Société à l'Apporteur. Ce solde constitue une simple créance de l'Apporteur sur la Société : ce n'est ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni de la monnaie électronique ; il ne produit pas d'intérêts et ne peut pas servir à payer des tiers. Elle est consultable à tout moment dans l'application (solde et historique), en lecture seule ; les écritures sont tenues côté serveur dans un registre sécurisé à chaînage cryptographique (voir la politique de confidentialité).

Le solde de commissions n'expire pas. Aucune déchéance, aucuns frais et aucune confiscation ne peuvent résulter de la seule inactivité du compte. Le sort du solde en cas de fermeture du compte est décrit aux articles 13 et 14.

10. Versements

• Demande : l'Apporteur demande un Versement depuis l'application, à hauteur du solde disponible, sans montant minimal.
• Vérifications : avant le premier Versement (puis en cas de changement), la Société peut demander les éléments nécessaires au paiement et à ses obligations légales et déclaratives : identité, adresse postale et coordonnées bancaires (IBAN) d'un compte au nom de l'Apporteur. Ces éléments sont recueillis en dehors de l'application.
• Paiement : le Versement est effectué par virement bancaire (SEPA), en dehors de l'application. La Société s'efforce de payer sous 15 jours et au plus tard dans les 30 jours suivant l'approbation de la demande. Le solde de commissions est débité lors du paiement.
• Refus motivé : une demande ne peut être refusée que pour un motif légitime (par exemple : coordonnées bancaires qui ne sont pas au nom de l'Apporteur, vérification d'identité impossible, manquement en cours d'examen au titre de l'article 13). Le motif est notifié dans l'application et une nouvelle demande reste possible une fois la cause levée.

11. Obligations fiscales et sociales de l'Apporteur

Les commissions perçues constituent des sommes à déclarer selon la situation personnelle de l'Apporteur. Leur caractère occasionnel ne crée pas, à lui seul, une exonération fiscale ou sociale. La fréquence des recommandations, leur organisation, leur montant et les autres circonstances peuvent imposer une immatriculation, des déclarations, des cotisations ou un régime particulier. Il appartient à l'Apporteur de vérifier sa situation auprès des administrations compétentes (impots.gouv.fr, urssaf.fr) ou d'un conseil. Les présentes CGU ne constituent pas un conseil fiscal, social ou juridique et ne garantissent aucun statut déterminé.

La Société déclare de son côté, lorsque la réglementation l'exige, les commissions versées à l'administration fiscale (déclaration des honoraires et commissions, article 240 du Code général des impôts) ; les informations demandées à l'article 10 servent notamment à cette obligation.

12. Comportements interdits

Sont notamment interdits, et constituent des manquements graves :

• la création d'Affaires fictives, en double, ou concernant des personnes non consentantes ou inexistantes ;
• toute manœuvre visant à obtenir une commission indue (entente, auto-apport déguisé, usurpation d'identité) ;
• le démarchage déloyal ou trompeur réalisé en se présentant comme représentant de la Société ;
• toute atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service (tentative d'accès non autorisé, altération de données, ingénierie inverse à des fins frauduleuses) ;
• l'utilisation du compte d'autrui ou le partage de son propre compte.

13. Suspension et exclusion

En présence d'indices sérieux d'un manquement aux articles 7 ou 12, la Société peut suspendre le compte à titre conservatoire, le temps de l'examen. La suspension est notifiée avec ses motifs et l'Apporteur est invité à présenter ses observations (email indiqué à l'article 1) sous 15 jours.

En cas de manquement avéré ou réitéré, la Société peut exclure l'Apporteur (résiliation du compte), par décision notifiée et motivée. Sort du solde :

• les commissions régulièrement acquises (Affaires non entachées de manquement) restent dues et sont versées selon les modalités de l'article 10 ;
• les commissions issues d'Affaires entachées du manquement (par exemple des affaires fictives) ne sont pas dues ; si elles ont déjà été créditées, elles sont annulées par une écriture d'ajustement motivée, notifiée à l'Apporteur.

L'exclusion ne prive pas l'Apporteur des voies de recours de l'article 19. La Société ne pratique aucune confiscation généralisée du solde.

14. Résiliation par l'Apporteur — suppression du compte

L'Apporteur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment, sans préavis ni frais, directement depuis l'application ou selon la procédure décrite sur la page Suppression de compte. La demande est enregistrée immédiatement. Si aucune commission, demande de Versement ou Affaire validée ne reste à régler, la suppression et l'anonymisation sont immédiates. Dans le cas contraire, elles sont différées jusqu'au règlement des droits acquis : le compte reste alors actif uniquement pour ce règlement, sans permettre de nouveaux apports. La suppression sera exécutée dès que les opérations en cours seront régularisées, sans nouvelle demande de l'Apporteur. Les données sont supprimées, anonymisées ou conservées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service (données des Apporteurs, des candidats et des Prospects, durées de conservation, droits, sous-traitants) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information fournie à l'utilisateur. La base légale des traitements nécessaires au fonctionnement du compte et au calcul des commissions est l'exécution des présentes CGU.

16. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et ses contenus sont la propriété de la Société ou de ses concédants. La Société concède à l'Apporteur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, pour les seuls besoins de l'apport d'affaires, pendant la durée de la relation. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

17. Disponibilité et responsabilité

La Société s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenances, incidents, cas de force majeure). Le solde et l'historique faisant foi sont ceux tenus côté serveur ; en cas d'anomalie d'affichage, l'écriture serveur prévaut et toute réclamation peut être adressée au support (support et contact).

La Société est seule responsable, vis-à-vis des Prospects et des clients, de la relation commerciale et des chantiers ; l'Apporteur est seul responsable de ses obligations propres (articles 7, 11 et 12). La responsabilité de la Société envers l'Apporteur est limitée aux dommages directs et prévisibles dans la mesure permise par la loi ; rien dans les présentes n'écarte sa responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive ni les droits impératifs du consommateur lorsqu'ils sont applicables.

18. Preuve

Les registres et journaux tenus par la Société (acceptation des CGU avec version et horodatage, attestations de saisie des Affaires, écritures du registre de commissions à chaînage cryptographique, journaux techniques) sont admis comme mode de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

19. Réclamations et résolution amiable

Pour toute réclamation, contactez d'abord le support : myexperts@experts-travaux.fr (voir la page support et contact), en précisant l'objet du litige et les justificatifs utiles. La Société accuse réception et recherche de bonne foi une solution amiable.

Lorsque l'Apporteur a la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Société et à défaut de réponse satisfaisante, recourir gratuitement à la médiation de la consommation, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Médiateur désigné :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français et rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable (article 19), le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Lorsqu'il a la qualité de consommateur, l'Apporteur conserve toutes les règles protectrices de compétence et de droit applicable auxquelles il ne peut être renoncé par contrat.

21. Dispositions diverses

• Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
• Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• La Société peut céder le contrat en cas d'opération sur son fonds de commerce, sous réserve de ne pas diminuer les droits de l'Apporteur ; l'Apporteur, dont le compte est personnel, ne peut pas céder le sien.
• L'historique des versions des CGU est disponible sur demande à myexperts@experts-travaux.fr.